1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès aux formations proposées par Symvetra (ci-après « la Société ») sous forme de webinaires, travaux pratiques (TP), conférences et autres formats similaires (ci-après « la Formation »). Elles définissent les droits et obligations de chaque participant et de la Société.

2. Inscription et paiement

• Toute inscription à une Formation doit être accompagnée du paiement intégral avant la validation de l’inscription.
• Les formations ne sont considérées comme confirmées qu’après réception complète du paiement.
• Les modes de paiement acceptés seront précisés sur le site ou la plateforme d’inscription.
• L’inscription est nominative et non transférable à une autre personne.

3. Modifications et annulations

La Société se réserve le droit de modifier la date, l’heure, le lieu ou le format de la Formation jusqu’à 2 jours avant l’événement.

En cas d’annulation par la Société

• Un avoir valable 6 mois pour reporter son inscription à une autre session
• Les participants ne peuvent prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement ou l’avoir pour un report.

En cas d’annulation par le participant

• Plus de 42 jours calendaires (6 semaines) avant le début : remboursement intégral, déduction faite de CHF 50.– de frais administratifs.
• Entre 42 et 28 jours calendaires (entre 6 et 4 semaines) : avoir de 50 % des frais d’inscription, valable 6 mois.
• Moins de 28 jours calendaires (moins de 4 semaines) : aucun remboursement ni avoir, sauf cas de force majeure dûment justifié (ex : incapacité médicale avec certificat).

4. Conditions techniques pour les formations en ligne

• Les formations en ligne se déroulent via des plateformes définies par la Société (Zoom, Teams, Livestorm, etc.).
• Il est de la responsabilité du participant de vérifier son fuseau horaire, sa connexion internet et la compatibilité de son matériel.
• La Société ne peut être tenue responsable des interruptions ou problèmes techniques du côté du participant.
• Le replay est accessible uniquement pendant 2 semaines après l’événement et doit être visionné dans ce délai.

5. Accès et utilisation nominative

• Chaque participant reçoit un accès personnel à la Formation et aux documents transmis.
• Les accès et documents sont strictement nominatifs.
• Le partage des accès ou documents est interdit et peut entraîner une amende ou des poursuites.
• Les participants doivent respecter les instructions de la Société pour l’utilisation de la plateforme et des documents.

6. Formateurs et contenu pédagogique

• Les formateurs sont diplômés dans leur domaine de compétence.
• La Société sélectionne ses formateurs selon des critères de compétence, pédagogie et éthique.
• En cas d’empêchement, la Société peut remplacer un formateur par un intervenant de qualification équivalente.
• Cas cliniques, images ou vidéos : supports pédagogiques non diffusables sans autorisation écrite préalable.
• Les participants restent responsables de l’application et de l’interprétation des connaissances acquises.

7. Communication avec le formateur

• Le participant n’est pas autorisé à contacter directement le formateur.
• Toute communication doit passer par la Société et respecter les canaux / horaires définis.

8. Propriété intellectuelle

Tout contenu diffusé pendant la Formation (documents, vidéos, supports de cours, etc.) reste la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est interdit sous peine d’amende ou poursuites.

9. Confidentialité

• Les participants s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues pendant la Formation.
• La Société collecte les données nécessaires à la gestion des inscriptions et protège les données personnelles conformément à la législation suisse.
• Droit d’accès, de rectification et de suppression : sur demande écrite auprès de la Société.
• En participant, le participant autorise l’utilisation de son image à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite préalable.
• Photos/vidéos prises lors des formations : non utilisables par les participants sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

Les formations s’adressent à un public composé de professionnels et non professionnels (vétérinaires, ASV/AMV, étudiants, propriétaires). Il est rappelé que les ASV/AMV, les étudiants et les propriétaires ne sont pas habilités à réaliser des actes médicaux ou chirurgicaux, relevant exclusivement de la compétence des vétérinaires diplômés.

• La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation / utilisation des connaissances.
• La Société décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques liés au participant (connexion, matériel, logiciels).
• La participation (présentiel ou en ligne) se fait sous la seule responsabilité du participant.
• Lors des TP, respect strict des consignes de sécurité ; responsabilité exclue sauf faute grave/intentionnelle prouvée.

11. Comportement et discipline

• Comportement respectueux envers les formateurs et participants.
• Interdits : injures, menaces, discrimination, harcèlement, perturbation. Exclusion possible sans remboursement.

12. Certifications et attestations

• Les formations certifiées peuvent délivrer des crédits ECTS selon les standards européens, sous conditions (participation + évaluations/examens).
• Attestations/certificats : conditionnés à la participation complète et aux critères définis.
• Les certificats n’engagent pas la responsabilité de la Société quant à la compétence professionnelle réelle du participant.

13. Langue et documents

• Formations et documents fournis dans la langue définie lors de l’inscription.
• Pas de garantie de traduction ou d’adaptation des contenus.

14. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure (grève, intempéries, pandémie, panne générale, etc.) entraînant l’annulation ou le report de la Formation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la Société.

16. Acceptation des CGV

L’inscription à une Formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.