1. Objet

Symvetra offre un service de formations sous forme de webinaires, travaux pratiques (TP), conférences et autres formats similaires (ci-après la « Formation » ou les « Formations »).

Le service Symvetra est proposé par Emergency Vet Care SA (CHE-432.776.012). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès aux formations proposées par Symvetra (ci-après « la Société ») et définissent les droits et obligations de chaque Utilisateur et de la Société.

2. Compte Utilisateur

L’accès aux Formations nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

• Le Compte Utilisateur est strictement personnel, confidentiel et non transférable.
• L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute utilisation frauduleuse ou non conforme peut entraîner la suspension ou suppression du Compte sans remboursement.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Comportement abusif
• Tentative de contournement des systèmes
• Reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus
• Utilisation de robots ou systèmes automatisés
• Ingénierie inverse ou manipulation du service
• Extraction ou collecte non autorisée de données

La suppression du Compte entraîne la perte d’accès aux Formations, Abonnements et contenus associés, sans droit à remboursement.

2.1 Compte Utilisateur Individuel

L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. Les mineurs peuvent utiliser le service sous supervision d’un adulte.

L’Utilisateur reçoit un accès personnel nominatif aux services.

2.2 Compte Utilisateur Entreprise

L’Utilisateur reçoit un accès aux services pouvant être mis à disposition de ses collaborateurs désignés, selon la formule choisie.

3. Inscription individuelle

3.1 Inscription et paiement

• Paiement intégral requis avant validation.
• Confirmation uniquement après réception complète du paiement.
• Modes de paiement précisés lors de l’inscription.
• Inscription nominative et non transférable.

3.2 Modifications et annulations

La Société peut modifier date, heure, lieu ou format jusqu’à 2 jours avant l’événement.

• Avoir valable 6 mois
• Pas d’indemnité autre que remboursement ou avoir

• > 42 jours : remboursement - CHF 50.– frais administratifs
• 42 à 28 jours : avoir 50 % valable 6 mois
• < 28 jours : aucun remboursement sauf force majeure justifiée

3.3 Accès

Accès strictement personnel. Tout partage peut entraîner sanctions.

4. Abonnements

4.1 Définition

• Abonnement individuel
• Abonnement entreprise

4.2 Souscription et durée

L’Abonnement prend effet dès confirmation du paiement et se poursuit jusqu’à résiliation.

4.3 Paiement

• Payable à l’avance
• Prélèvement automatique autorisé
• Suspension possible en cas d’échec de paiement
• Frais éventuels liés au mode de paiement à charge de l’Utilisateur

4.4 Accès aux contenus

Accès valable uniquement pendant la durée active de l’Abonnement.

4.5 Résiliation par l’Utilisateur

• Résiliation possible à tout moment
• Accès maintenu jusqu’à fin de période facturée
• Paiements non remboursables

4.6 Suspension ou résiliation par la Société

Possible en cas de non-respect des CGV.

4.7 Modification des contenus

La Société peut faire évoluer les contenus sans droit à remboursement.

5. Accès et utilisation nominative

• Chaque participant reçoit un accès personnel à la Formation et aux documents transmis.
• Les accès et documents sont strictement nominatifs.
• Le partage des accès ou documents est interdit et peut entraîner une amende ou des poursuites.
• Les participants doivent respecter les instructions de la Société pour l’utilisation de la plateforme et des documents.

6. Formateurs et contenu pédagogique

• Les formateurs sont diplômés dans leur domaine de compétence.
• La Société sélectionne ses formateurs selon des critères de compétence, pédagogie et éthique.
• En cas d’empêchement, la Société peut remplacer un formateur par un intervenant de qualification équivalente.
• Cas cliniques, images ou vidéos : supports pédagogiques non diffusables sans autorisation écrite préalable.
• Les participants restent responsables de l’application et de l’interprétation des connaissances acquises.

7. Communication avec le formateur

• Le participant n’est pas autorisé à contacter directement le formateur.
• Toute communication doit passer par la Société et respecter les canaux / horaires définis.

8. Propriété intellectuelle

Tout contenu diffusé pendant la Formation (documents, vidéos, supports de cours, etc.) reste la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est interdit sous peine d’amende ou poursuites.

9. Confidentialité

• Les participants s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues pendant la Formation.
• La Société collecte les données nécessaires à la gestion des inscriptions et protège les données personnelles conformément à la législation suisse.
• Droit d’accès, de rectification et de suppression : sur demande écrite auprès de la Société.
• En participant, le participant autorise l’utilisation de son image à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite préalable.
• Photos/vidéos prises lors des formations : non utilisables par les participants sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

Les formations s’adressent à un public composé de professionnels et non professionnels (vétérinaires, ASV/AMV, étudiants, propriétaires). Il est rappelé que les ASV/AMV, les étudiants et les propriétaires ne sont pas habilités à réaliser des actes médicaux ou chirurgicaux, relevant exclusivement de la compétence des vétérinaires diplômés.

• La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation / utilisation des connaissances.
• La Société décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques liés au participant (connexion, matériel, logiciels).
• La participation (présentiel ou en ligne) se fait sous la seule responsabilité du participant.
• Lors des TP, respect strict des consignes de sécurité ; responsabilité exclue sauf faute grave/intentionnelle prouvée.

11. Comportement et discipline

• Comportement respectueux envers les formateurs et participants.
• Interdits : injures, menaces, discrimination, harcèlement, perturbation. Exclusion possible sans remboursement.

12. Certifications et attestations

• Les formations certifiées peuvent délivrer des crédits ECTS selon les standards européens, sous conditions (participation + évaluations/examens).
• Attestations/certificats : conditionnés à la participation complète et aux critères définis.
• Les certificats n’engagent pas la responsabilité de la Société quant à la compétence professionnelle réelle du participant.

13. Langue et documents

• Formations et documents fournis dans la langue définie lors de l’inscription.
• Pas de garantie de traduction ou d’adaptation des contenus.

14. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure (grève, intempéries, pandémie, panne générale, etc.) entraînant l’annulation ou le report de la Formation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la Société.

16. Acceptation des CGV

L’inscription à une Formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.